DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L464-5

Code de commerce - Article L. 464-5

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Article L. 464-5 Code de commerce

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Article L. 464-5 du Code de commerce

L'Autorité, lorsqu'elle statue selon la procédure simplifiée prévue à l'article L. 463-3, peut prononcer les mesures prévues au I de l'article L. 464-2. Toutefois, la sanction pécuniaire ne peut excéder 750 000 euros pour chacun des auteurs de pratiques prohibées.


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