DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L464-3

Code de commerce - Article L. 464-3

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Article L. 464-3 Code de commerce

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Article L. 464-3 du Code de commerce

Si les mesures, injonctions ou engagements prévus aux articles L. 464-1 et L. 464-2 ne sont pas respectés, l'Autorité peut prononcer une sanction pécuniaire dans les limites fixées à l'article L. 464-2.


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