DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L463-5

Code de commerce - Article L. 463-5

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Article L. 463-5 Code de commerce

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Article L. 463-5 du Code de commerce

Les juridictions d'instruction et de jugement peuvent communiquer à l'Autorité de la concurrence, sur sa demande, les procès-verbaux rapports d'enquête ou autres pièces de l'instruction pénale ayant un lien direct avec des faits dont l'Autorité est saisie.


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