DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L463-3

Code de commerce - Article L. 463-3

avocat informatique

Article L. 463-3 Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Article L. 463-3 du Code de commerce

Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence peut, lors de la notification des griefs aux parties intéressées, décider que l'affaire sera examinée par l'Autorité sans établissement préalable d'un rapport. Cette décision est notifiée aux parties.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles