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art. l462-2 CCOM

Article L. 462-2 du Code de commerce



L'Autorité est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant un régime nouveau ayant directement pour effet :

1 De soumettre l'exercice d'une profession ou l'accès à un marché à des restrictions quantitatives ;

2 D'établir des droits exclusifs dans certaines zones ;

3 D'imposer des pratiques uniformes en matière de prix ou de conditions de vente.



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