DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L461-5

Code de commerce - Article L. 461-5

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Article L. 461-5 Code de commerce

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Article L. 461-5 du Code de commerce

Les commissions du Parlement compétentes en matière de concurrence peuvent entendre le président de l'Autorité de la concurrence et consulter celle-ci sur toute question entrant dans le champ de ses compétences.


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