DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L450-8

Code de commerce - Article L. 450-8

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Article L. 450-8 Code de commerce

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Article L. 450-8 du Code de commerce

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros le fait pour quiconque de s'opposer, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des fonctions dont les agents mentionnés à l'article L. 450-1 sont chargés en application du présent livre.


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