DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L450-6

Code de commerce - Article L. 450-6

Code de commerce 450-6 droit informatique

Code de commerce : article L450-6

Article L. 450-6 du Code de commerce

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Le rapporteur général désigne, pour l'examen de chaque affaire, un ou plusieurs agents des services d'instruction aux fonctions de rapporteur.A sa demande écrite, l'autorité dont dépendent les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 met sans délai à sa disposition, en nombre et pour la durée qu'il a indiqués, les agents nécessaires à la réalisation des opérations mentionnées à l'article L. 450-4.


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