DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L450-6

Code de commerce - Article L. 450-6

avocat informatique

Article L. 450-6 Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Article L. 450-6 du Code de commerce

Le rapporteur général désigne, pour l'examen de chaque affaire, un ou plusieurs agents des services d'instruction aux fonctions de rapporteur.A sa demande écrite, l'autorité dont dépendent les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 met sans délai à sa disposition, en nombre et pour la durée qu'il a indiqués, les agents nécessaires à la réalisation des opérations mentionnées à l'article L. 450-4.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles