DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L442-7

Code de commerce - Article L. 442-7

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Article L. 442-7 Code de commerce

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Article L. 442-7 du Code de commerce

Aucune association ou coopérative d'entreprise ou d'administration ne peut, de façon habituelle, offrir des produits à la vente, les vendre ou fournir des services si ces activités ne sont pas prévues par ses statuts.


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