DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L442-5

Code de commerce - Article L. 442-5

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Article L. 442-5 Code de commerce

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Article L. 442-5 du Code de commerce

Est puni d'une amende de 15 000 euros le fait par toute personne d'imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d'un produit ou d'un bien, au prix d'une prestation de service ou à une marge commerciale.


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