DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L442-3

Code de commerce - Article L. 442-3

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Article L. 442-3 Code de commerce

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Article L. 442-3 du Code de commerce

Les personnes morales déclarées pénalement responsables de l'infraction prévue à l'article L. 442-2 encourent la peine mentionnée au 9° de l'article 131-39 du code pénal.

La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 121-3 du code de la consommation.


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