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art. l441-5 CCOM

Article L. 441-5 du Code de commerce



Les personnes morales déclarées pénalement responsables de l'infraction prévue à l'article L. 441-4 encourent une peine d'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus, en application du 5 de l'article 131-39 du code pénal.



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