DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L430-10

Code de commerce - Article L. 430-10

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Article L. 430-10 Code de commerce

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Article L. 430-10 du Code de commerce

Lorsqu'ils interrogent des tiers au sujet de l'opération, de ses effets et des engagements proposés par les parties, et rendent publique leur décision dans des conditions fixées par décret, l'Autorité de la concurrence et le ministre chargé de l'économie tiennent compte de l'intérêt légitime des parties qui procèdent à la notification ou des personnes citées à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.

Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales


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