DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L410-1

Code de commerce - Article L. 410-1

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Article L. 410-1 Code de commerce

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Article L. 410-1 du Code de commerce

Les règles définies au présent livre s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public.


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