DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L330-1

Code de commerce - Article L. 330-1

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Article L. 330-1 Code de commerce

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Article L. 330-1 du Code de commerce

Est limitée à un maximum de dix ans la durée de validité de toute clause d'exclusivité par laquelle l'acheteur, cessionnaire ou locataire de biens meubles s'engage vis à vis de son vendeur, cédant ou bailleur, à ne pas faire usage d'objets semblables ou complémentaires en provenance d'un autre fournisseur.


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