DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L322-8

Code de commerce - Article L. 322-8

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Article L. 322-8 Code de commerce

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Article L. 322-8 du Code de commerce

Les ventes volontaires aux enchères publiques en gros d'armes, de munitions et de leurs éléments essentiels ne peuvent avoir lieu que sur autorisation préalable du tribunal de commerce.


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