DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L322-7

Code de commerce - Article L. 322-7

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Article L. 322-7 Code de commerce

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Article L. 322-7 du Code de commerce

Dans les lieux où il n'y a point de courtiers de marchandises assermentés, les commissaires-priseurs judiciaires, les notaires et huissiers font les ventes prévues à l'article L. 322-4, conformément aux dispositions légales et réglementaires régissant leurs interventions.

Ils sont, pour lesdites ventes, soumis aux formes, conditions et tarifs imposés aux courtiers.


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