DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L322-4

Code de commerce - Article L. 322-4

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Article L. 322-4 Code de commerce

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Article L. 322-4 du Code de commerce

Les ventes aux enchères publiques de marchandises en gros faites en application de la loi ou ordonnées par décision de justice sont confiées à un courtier de marchandises assermenté.


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