DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L321-31

Code de commerce - Article L. 321-31

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Article L. 321-31 Code de commerce

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Article L. 321-31 du Code de commerce

L'organisateur de la vente veille au respect par l'expert dont il s'assure le concours des obligations et interdictions respectivement prévues au premier alinéa de l'article L. 321-30 et à l'article L. 321-32. Il en informe le public.


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