DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L321-19

Code de commerce - Article L. 321-19

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Article L. 321-19 Code de commerce

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Article L. 321-19 du Code de commerce

Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés assurent conjointement l'organisation de la formation professionnelle en vue de l'obtention de la qualification requise pour diriger les ventes.


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