DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L320-1

Code de commerce - Article L. 320-1

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Article L. 320-1 Code de commerce

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Article L. 320-1 du Code de commerce

Les ventes aux enchères publiques de meubles et d'effets mobiliers corporels sont régies par le présent titre. Les ventes de comestibles et d'objets de peu de valeur, à cri public, sont libres.


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