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art. l310-6 CCOM

Article L. 310-6 du Code de commerce



Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 310-5 du présent code encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, la peine prévue par le 9 de l'article 131-39 du même code.



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