DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L252-8

Code de commerce - Article L. 252-8

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Article L. 252-8 Code de commerce

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Article L. 252-8 du Code de commerce

Toute société ou association, tout groupement d'intérêt économique peut être transformé en un groupement européen d'intérêt économique sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.

Un groupement européen d'intérêt économique peut être transformé en un groupement d'intérêt économique de droit français ou une société en nom collectif, sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.


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