avocat propriété intellectuelle propriété intellectuelle avocat
avocat droit informatique code de commerce

art. l252-2 CCOM

Article L. 252-2 du Code de commerce



Les groupements européens d'intérêt économique ont un caractère civil ou commercial selon leur objet. L'immatriculation n'emporte pas présomption de commercialité d'un groupement.



avocat IT/IP avocat droit informatique


Recherches fréquentes : propriété intellectuelle, droit commercial, droit informatique, contentieux informatique, jurisprudence, avocat droit informatique paris, contrats informatiques