DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L251-9

Code de commerce - Article L. 251-9

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Article L. 251-9 Code de commerce

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Article L. 251-9 du Code de commerce

Le groupement, au cours de son existence, peut accepter de nouveaux membres dans les conditions fixées par le contrat constitutif.

Tout membre du groupement peut se retirer dans les conditions prévues par le contrat, sous réserve qu'il ait exécuté ses obligations.


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