avocat propriété intellectuelle propriété intellectuelle avocat
avocat droit informatique code de commerce

art. l251-3 CCOM

Article L. 251-3 du Code de commerce



Le groupement d'intérêt économique peut être constitué sans capital.

Les droits de ses membres ne peuvent être représentés par des titres négociables. Toute clause contraire est réputée non écrite.



avocat IT/IP avocat droit informatique


Recherches fréquentes : propriété intellectuelle, droit commercial, droit informatique, contentieux informatique, jurisprudence, avocat droit informatique paris, contrats informatiques