DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L251-3

Code de commerce - Article L. 251-3

avocat informatique

Article L. 251-3 Code de commerce

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Article L. 251-3 du Code de commerce

Le groupement d'intérêt économique peut être constitué sans capital.

Les droits de ses membres ne peuvent être représentés par des titres négociables. Toute clause contraire est réputée non écrite.


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