DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L251-2

Code de commerce - Article L. 251-2

avocat informatique

Article L. 251-2 Code de commerce

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Article L. 251-2 du Code de commerce

Les personnes exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé peuvent constituer un groupement d'intérêt économique ou y participer.


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