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art. l251-19 CCOM

Article L. 251-19 du Code de commerce



Le groupement d'intérêt économique est dissous :

1 Par l'arrivée du terme ;

2 Par la réalisation ou l'extinction de son objet ;

3 Par la décision de ses membres dans les conditions prévues à l'article L. 251-10 ;

4 Par décision judiciaire, pour de justes motifs ;

5 Par le décès d'une personne physique ou par la dissolution d'une personne morale, membre du groupement, sauf stipulation contraire du contrat.



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