DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L251-19

Code de commerce - Article L. 251-19

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Article L. 251-19 Code de commerce

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Article L. 251-19 du Code de commerce

Le groupement d'intérêt économique est dissous :

1° Par l'arrivée du terme ;

2° Par la réalisation ou l'extinction de son objet ;

3° Par la décision de ses membres dans les conditions prévues à l'article L. 251-10 ;

4° Par décision judiciaire, pour de justes motifs ;

5° Par le décès d'une personne physique ou par la dissolution d'une personne morale, membre du groupement, sauf stipulation contraire du contrat.


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