DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L251-18

Code de commerce - Article L. 251-18

avocat informatique

Article L. 251-18 Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Article L. 251-18 du Code de commerce

Toute société ou association dont l'objet correspond à la définition du groupement d'intérêt économique peut être transformée en un tel groupement sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.

Un groupement d'intérêt économique peut être transformé en société en nom collectif sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles