DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L251-17

Code de commerce - Article L. 251-17

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Article L. 251-17 Code de commerce

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Article L. 251-17 du Code de commerce

Les actes et documents émanant du groupement et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer lisiblement la dénomination du groupement suivie des mots : " groupement d'intérêt économique " ou du sigle : " GIE ".


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