DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L247-3

Code de commerce - Article L. 247-3

avocat informatique

Article L. 247-3 Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Article L. 247-3 du Code de commerce

Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait, pour les présidents, les administrateurs, les membres du directoire, les directeurs généraux ou les gérants de sociétés, de contrevenir aux dispositions des articles L. 233-29 à L. 233-31.

Pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les poursuites pour infraction aux dispositions de l'article L. 233-31 sont engagées après que l'avis de l'Autorité des marchés financiers a été demandé.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles