DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L244-5

Code de commerce - Article L. 244-5

avocat informatique

Article L. 244-5 Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Article L. 244-5 du Code de commerce

Les articles L. 242-1 à L. 242-30 s'appliquent aux sociétés européennes.

Les peines prévues pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux, les membres du directoire ou les membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes sont applicables au président, aux administrateurs, aux directeurs généraux, aux membres du directoire ou aux membres du conseil de surveillance des sociétés européennes.

L'article L. 242-20 s'applique aux commissaires aux comptes des sociétés européennes.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles