DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L244-4

Code de commerce - Article L. 244-4

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Article L. 244-4 Code de commerce

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Article L. 244-4 du Code de commerce

Les dispositions des articles L. 244-1, L. 244-2 et L. 244-3 sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura en fait exercé la direction d'une société par actions simplifiée sous le couvert ou au lieu et place du président et des dirigeants de cette société.


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