DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L243-1

Code de commerce - Article L. 243-1

avocat informatique

Article L. 243-1 Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Article L. 243-1 du Code de commerce

Les articles L. 242-1 à L. 242-29 s'appliquent aux sociétés en commandite par actions.

Les peines prévues pour les présidents, les administrateurs ou les directeurs généraux des sociétés anonymes sont applicables, en ce qui concerne leurs attributions, aux gérants des sociétés en commandite par actions.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles