DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L242-9

Code de commerce - Article L. 242-9

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Article L. 242-9 Code de commerce

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Article L. 242-9 du Code de commerce

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9000 euros :

1° Le fait d'empêcher un actionnaire de participer à une assemblée d'actionnaires ;

2° Alinéa abrogé.

3° Le fait de se faire accorder, garantir ou promettre des avantages pour voter dans un certain sens ou pour ne pas participer au vote, ainsi que le fait d'accorder, garantir ou promettre ces avantages.


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