DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L242-8

Code de commerce - Article L. 242-8

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Article L. 242-8 Code de commerce

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Article L. 242-8 du Code de commerce

Est puni d'une amende de 9000 euros le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, de ne pas, pour chaque exercice, dresser l'inventaire et établir des comptes annuels et un rapport de gestion.


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