DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L242-5

Code de commerce - Article L. 242-5

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Article L. 242-5 Code de commerce

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Article L. 242-5 du Code de commerce

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9000 euros le fait d'accepter ou de conserver les fonctions de commissaire aux apports, nonobstant les incompatibilités et interdictions légales.


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