DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L242-3

Code de commerce - Article L. 242-3

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Article L. 242-3 Code de commerce

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Article L. 242-3 du Code de commerce

Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour les titulaires ou porteurs d'actions, de négocier des actions de numéraire pour lesquelles le versement de la moitié n'a pas été effectué.


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