avocat propriété intellectuelle propriété intellectuelle avocat
avocat droit informatique code de commerce

art. l242-3 CCOM

Article L. 242-3 du Code de commerce



Est puni de 150 000 d'amende le fait, pour les titulaires ou porteurs d'actions, de négocier des actions de numéraire pour lesquelles le versement de la moitié n'a pas été effectué.



avocat IT/IP avocat droit informatique


Recherches fréquentes : propriété intellectuelle, droit commercial, droit informatique, contentieux informatique, jurisprudence, avocat droit informatique paris, contrats informatiques