DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L242-24

Code de commerce - Article L. 242-24

avocat informatique

Article L. 242-24 Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Article L. 242-24 du Code de commerce

Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, d'utiliser des actions achetées par la société en application de l'article L. 225-208 afin de faire participer les salariés aux résultats, d'attribuer des actions gratuites ou de consentir des options donnant droit à l'achat d'actions à des fins autres que celles prévues au même article L. 225-208.

Est passible de la même peine le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, d'effectuer, au nom de celle-ci, les opérations interdites par le premier alinéa de l'article L. 225-216.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles