avocat propriété intellectuelle propriété intellectuelle avocat
avocat droit informatique code de commerce

art. l242-23 CCOM

Article L. 242-23 du Code de commerce



Est puni de 30 000 d'amende le fait, pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, de procéder à une réduction du capital social sans respecter l'égalité des actionnaires.



avocat IT/IP avocat droit informatique


Recherches fréquentes : propriété intellectuelle, droit commercial, droit informatique, contentieux informatique, jurisprudence, avocat droit informatique paris, contrats informatiques