DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L242-20

Code de commerce - Article L. 242-20

avocat informatique

Article L. 242-20 Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Article L. 242-20 du Code de commerce

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 18 000 euros le fait, pour le président, les administrateurs ou les commissaires aux comptes d'une société anonyme, de donner ou confirmer des indications inexactes dans les rapports présentés à l'assemblée générale appelée à décider de la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles