DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L242-2

Code de commerce - Article L. 242-2

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Article L. 242-2 Code de commerce

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Article L. 242-2 du Code de commerce

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9000 euros le fait, pour toute personne :

1°, 2° et 3° (supprimés) ;

4° De faire attribuer frauduleusement à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle.


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