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art. l242-2 CCOM

Article L. 242-2 du Code de commerce



Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9000 euros le fait, pour toute personne :

1, 2 et 3 (supprimés) ;

4 De faire attribuer frauduleusement à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle.



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