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art. l241-5 CCOM

Article L. 241-5 du Code de commerce



Est puni de 9 000 d'amende le fait, pour les gérants, de ne pas soumettre à l'approbation de l'assemblée des associés ou de l'associé unique l'inventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion établis pour chaque exercice.



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