DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L241-2

Code de commerce - Article L. 241-2

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Article L. 241-2 Code de commerce

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Article L. 241-2 du Code de commerce

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour des gérants, d'émettre, directement ou par personne interposée, pour le compte de la société des valeurs mobilières quelconques à l'exception des obligations émises dans les conditions déterminées par l'article L. 223-11.


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