DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L239-5

Code de commerce - Article L. 239-5

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Article L. 239-5 Code de commerce

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Article L. 239-5 du Code de commerce

Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au représentant légal de la société par actions ou de la société à responsabilité limitée, en cas de signification ou d'arrivée à terme d'un contrat de bail portant sur des actions ou des parts sociales de la société, de modifier le registre des titres nominatifs ou les statuts et de convoquer l'assemblée des associés à cette fin.


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