DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L239-4

Code de commerce - Article L. 239-4

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Article L. 239-4 Code de commerce

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Article L. 239-4 du Code de commerce

Le bail est renouvelé dans les mêmes conditions que la conclusion du bail initial.

En cas de non-renouvellement du contrat de bail ou de résiliation, la partie la plus diligente fait procéder à la radiation de la mention portée dans le registre des titres nominatifs de la société par actions ou dans les statuts de la société à responsabilité limitée.


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