DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L238-3-1

Code de commerce - Article L. 238-3-1

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Article L. 238-3-1 Code de commerce

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Article L. 238-3-1 du Code de commerce

Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte aux sociétés utilisant le sigle "SE" dans leur dénomination sociale en méconnaissance des dispositions de l'article 11 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil, du 8 octobre 2001, relatif au statut de la société européenne (SE), de modifier cette dénomination sociale.


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