avocat propriété intellectuelle propriété intellectuelle avocat
avocat droit informatique code de commerce

art. l237-8 CCOM

Article L. 237-8 du Code de commerce



La cession globale de l'actif de la société ou l'apport de l'actif à une autre société, notamment par voie de fusion, est autorisé :

1 Dans les sociétés en nom collectif, à l'unanimité des associés ;

2 Dans les sociétés en commandite simple, à l'unanimité des commandités et à la majorité en nombre et en capital des commanditaires ;

3 Dans les sociétés à responsabilité limitée, à la majorité exigée pour la modification des statuts ;

4 Dans les sociétés par actions, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées extraordinaires et, en outre, dans les sociétés en commandite par actions, avec l'accord unanime des commandités.



avocat IT/IP avocat droit informatique


Recherches fréquentes : propriété intellectuelle, droit commercial, droit informatique, contentieux informatique, jurisprudence, avocat droit informatique paris, contrats informatiques