DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L237-7

Code de commerce - Article L. 237-7

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Article L. 237-7 Code de commerce

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Article L. 237-7 du Code de commerce

La cession de tout ou partie de l'actif de la société en liquidation au liquidateur ou à ses employés ou à leurs conjoint, ascendants ou descendants est interdite.


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