DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L237-4

Code de commerce - Article L. 237-4

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Article L. 237-4 Code de commerce

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Article L. 237-4 du Code de commerce

Ne peuvent être nommées liquidateurs les personnes auxquelles l'exercice des fonctions de directeur général, d'administrateur, de gérant de société, de membre du directoire ou du conseil de surveillance est interdit ou qui sont déchues du droit d'exercer ces fonctions.


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